Commerce

"Agenda accessibilité, attestations de conformité ...: attention aux arnaques!"

Chaque commerce ou cabinet médical accueillant du public doit être pleinement conforme en matière d'accessibilité aux personnes en situation de handicap, et si cela n'est pas encore le cas, un agenda d'accessibilité programmé est obligatoire depuis deux ans. Chaque propriétaire doit donc se renseigner sur la procédure auprès de la Préfecture.
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Certains commerçants ont reçu des courriers trompeurs, provenant d'organismes privés les invitant à les contacter pour le diagnostic ou bien encore une amende. Si vous avez fait l’objet d’une démarche abusive vous pouvez porter plainte auprès de la DDPP du 92 (Direction départementale de la protection des populations) et consulter lexplicatif édité par la DMA (direction ministérielle pour l’accessibilité) expliquant les conduites à tenir face à un démarchage agressif concernant les Adap.

Centre Administratif Départemental
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92013 NANTERRE Cedex
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