La demande d'agrément Esus doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par dépôt contre récépissé en trois exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du département dont relève le siège social de l'entreprise.

Selon l'arrêté du 5 août 2015, doivent constituer le dossier :

• une fiche de demande d'agrément conforme au modèle annexé dans l'arrêté ;
• une copie des statuts en vigueur ;
• un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS), à l'exception des organismes agréés de droit (lire l'encadré) ;
• les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d'activité approuvé, lorsqu'ils existent (sauf pour les organismes agréés de droit) ;
• les comptes de résultat prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l'agrément demandé (sauf pour les organismes agréés de droit) ;
• l'attestation du dirigeant que les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers ;
• tout document justifiant l'agrément de droit de la structure.

Selon le principe de "silence vaut acceptation" deux mois après le dépôt d'une demande "valablement documentée", l'agrément est délivré pour cinq ans (deux ans pour les entreprises de moins de trois ans lors de la demande). Son acceptation est officialisée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné. Après quoi les structures devront réaliser une demande de renouvellement. Leur sera alors demandé de retourner à nouveau le dossier avec mise à jour des documents.

Qui est agréé de droit ?
Du fait de leur activité, certaines structures de l'ESS sont agréées de droit. Si elles ne sont pas exemptes des démarches pour l'obtention de l'agrément Esus, celles-ci doivent respecter une seule condition : l'absence de cotation sur un marché financier. Sont notamment concernés :

• les entreprises d'insertion ou de travail temporaire d'insertion ;
• les associations intermédiaires ;
• les ateliers et chantiers d'insertion ;
• les organismes d'insertion sociale ;
• les entreprises adaptées ;
• les établissements et services d'aide par le travail (Esat) ;
• les associations et fondations reconnues d'utilité publique ;
• les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés.

Conditions à remplir
Pour obtenir l'agrément Esus, les structures doivent répondre plusieurs conditions, telles que fixées à l'article 11 de la loi Hamon et détaillée à l'article L3332-17-1 du Code du travail à commencer par leur appartenance à l'ESS. Est également demandé que :

• l'entreprise doit poursuivre et avoir inscrit dans ses statuts en objectif principal la recherche d'une utilité sociale, telle que définie à l'article 2 de la loi Hamon ;

• la charge induite par l'objectif d'utilité sociale doit présenter un impact "significatif" sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise (deux possibilités : les charges d'exploitation liées aux activités d'utilité sociale doivent ainsi être équivalentes à au moins 66% de l'ensemble des charges d'exploitation sur les trois derniers exercices ou bien la somme des dividendes et la rémunération des concours financiers non bancaires et la somme des capitaux propres et des concours financiers on bancaires doit présenter un rapport inférieur au taux moyen de rendement des coopérations majoré d'un taux de 5% sur les trois derniers exercices) ;

• la politique de rémunération de l'entreprise assure que la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance (Smic), ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ; les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré ne doivent pas non plus excéder, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle du Smic, ces éléments doivent être précisés dans les statuts.

Quelles aides grâce à l'agrément ?
D'après l'instruction du 20 septembre 2016, "l'agrément peut s’avérer d’une grande importance pour les entreprises de l’ESS qui demandent à l’obtenir, car il constitue une "porte d’entrée" pour les entreprises de l’ESS vers l’accès au financement". Sont notamment évoqués "plusieurs dispositifs de collecte d’épargne solidaire". Le Conseil national des chambres régionales de l'ESS (CNCress) liste également les avantages de l'accession à l'agrément dans une note juridique.
Sont évoqués :

• des financements spécifiques de Bpifrance et de la Caisse des dépôts et consignations, à l'instar du fonds d'investissement dans l'innovation sociale (Fiso) et du programme d'investissements d'avenir (PIA) dédié à l'ESS ;
• des avances remboursables et des garanties ;
• des dispositifs de soutien mis en œuvre par des collectivités locales ;
• des offres de service dédiées de la part d'acteurs privés comme les banques ;
• de l'épargne salariale solidaire ;
• des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA).

Côté avantages fiscaux, selon l'article 199 terdecies-0 AA du Code général des impôts (CGI), l'agrément ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 18% sur les souscriptions en numéraire au capital d'une PME dans une limite de 10 000 euros (€, dispositif Madelin). Le dispositif ISF-PME permet également une réduction du montant d'impôt sur la fortune pour les souscripteurs personnes physiques investissant au capital des PME (article 885-0 V bis B du CGI), soit une déduction de 50% du montant de la souscription dans un montant maximal de 45 000 euros (€). Une dernière mesure qui devrait néanmoins être supprimée, à en croire les annonces de Bruno Le Maire, ministre des Finances et de l'Économie.


Contact UTILE
DIRECTE HDS
Vous souhaitez obtenir des renseignements sur la procédure de l’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale) ?
Vous pouvez poser les questions sur les entreprises de l’ESS et l’agrément ESUS par courriel : idf-ut92.ess@direccte.gouv.fr.
Les agents vous répondront rapidement.

Vous pouvez joindre le service concerné par téléphone au 01 47 86 41 03, tous les jours de 9h30 à 12h00.
Vous pouvez aussi rencontrer un agent en sollicitant préalablement un rendez-vous par messagerie ou par téléphone.

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